GOLDEN VISA (ARI)
Chez Mendes Leal & Associados – Société des Avocats R.L., nous intervenons dans différents domaines juridiques, notamment dans le soutien aux citoyens étrangers qui souhaitent investir au Portugal, à travers le programme Golden VISA ARI.
GOLDEN VISA ARI - Permis de séjour pour activité d’investissement
La loi portugaise permet aux investisseurs étrangers de demander un Permis de séjour pour Activité d’investissement à toute personne entrant légalement sur le territoire portugais (titulaires de visas Schengen valables ou bénéficiant d’une exemption de visas), via la réalisation de transfert de capitaux, la création d’emploi ou l’achat de biens immobiliers.
Les titulaires du GOLDEN VISA, soit un Permis de Séjour pour Activité d’investissement ont le droit à:
- Entrer, dans le futur après avoir le GOLDEN VISA , au Portugal, sans avoir un permis de séjour;
- Habiter et travailler au Portugal, devant au moins demeurer au Portugal pendant une période d’au moins 14 jours les deux premières années et 2 ans par la suite, et 7 jours la 5e année;
- Circuler dans l’espace Schengen sans avoir besoin d’un visa ci bien que travailler, avoir une entreprise, dans tout les pays de l’espace Schengen;
- Bénéficier du regroupement familial;
- Possibilité de demander la nationalité portugaise, par naturalisation, en respectant les autres exigences de la Loi sur la Nationalité.
Ce régime n’est pas applicable aux citoyens ayant la nationalité portugaise, ni aux citoyens nationaux de l’UE et de l’Espace Économique Européen.
Qui peut demander un permis de séjour pour activité d’investissement?
Les ressortissants d’États tiers exerçant, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société, une activité d’investissement qui mène normalement à la mise en oeuvre d’au moins une des situations suivantes sur le territoire portugais, pour une durée minimale de cinq ans:
- Le transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 1,5 million d’euros (y compris l’investissement en actions ou en parts sociales);
- La création d’au moins 10 postes de travail;
- Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 250 mille euros, appliqué au soutien à la production artistique, à la récupération ou à la préservation du patrimoine culturel;
- Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 350 mille euros, appliqué dans des activités de recherche scientifique et technologique;
- Acquisition de biens immobiliers d’un montant global égal ou supérieur à 350 mille euros (dans une zone de réhabilitation urbaine, ou de biens bâtis il y a plus de 30 ans et réalisation de travaux de réhabilitation des biens immobiliers acquis);
- Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 500 mille euros, consacrés à l’acquisition d’unités de participation dans des fonds d’investissement ou de capital de risque, dans le cadre de la capitalisation de petites et moyennes entreprises qui, à cet effet, présentent le plan de capitalisation correspondant, et pour autant que celui-ci soit viable.
En cas d’acquisition de biens immobiliers, comment la condition nécessaire est-elle remplie?
Ce type d’investissement peut être réalisé individuellement ou via une société unipersonnelle à responsabilité limitée dont le Demandeur serait associé.
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Notre cabinet d’avocats jouit d’une vaste expertise dans les différentes branches du droit privé et public.
Nous avons également notre propre département de promotion et de vente de biens immobiliers et nous entretenons des contacts avec les principaux bureaux de promotion immobilière. Contactez-nous pour vous aider à trouver la meilleure solution d’investissement.